1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1522 du 5 décembre 2005 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1522 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414121
Texte parentLEGITEXT000006052821
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