Décret n°2005-1523 du 5 décembre 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1523 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414154
Texte parentLEGITEXT000006052822
Référencearticle 4 du décret n°2005-1523 du 5 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.

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