Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 332-28. - Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10. »
3. II. - Il est inséré, après l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, un article L. 332-28-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 332-28-1. - Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme. »