Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247174
Texte parentLEGITEXT000006052826
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

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