Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. »
4. II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. »