Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. - L'article L. 111-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 111-1. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
4. « "Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. »
5. II. - A l'article L. 111-3, la référence à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 421-1 à L. 421-3 de ce code.
6. III. - Au sixième alinéa de l'article L. 152-4, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 de ce code.
7. IV. - Au premier alinéa de l'article L. 443-15-1, les mots : « du titre III du livre IV » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-3 et du titre V du livre IV ».
8. V. - A l'article L. 631-8, les mots : « déclaration de travaux » sont remplacés par les mots : « déclaration préalable ».