Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247181
Texte parentLEGITEXT000006052826
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ».
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