Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247182
Texte parentLEGITEXT000006052826
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257, après les mots : « obtient le permis de construire », sont ajoutés les mots : « ou le permis d'aménager ».
3. II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1599 B, les mots : « et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ».
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