Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 104-3 du code minier, la référence à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-1-5 de ce code.
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247186
Texte parentLEGITEXT000006052826
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