Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247187
Texte parentLEGITEXT000006052826
Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visées par l'article L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ».
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