Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247189
Texte parentLEGITEXT000006052826
Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 176, après les mots : « du permis de construire », sont insérés les mots : « ou du permis d'aménager ».
3. II. - A l'article L. 255 A, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ».
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