1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
TexteOrdonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006826617
Texte parentLEGITEXT000006052826
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