Arrêté du 22 novembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 22 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247197

Texte parentLEGITEXT000006052827

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 novembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de l'instruction technique interministérielle n° 98-300 du 8 juillet 1998 relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires sont rendus inapplicables aux tunnels relevant du présent arrêté.

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