1. Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteArrêté du 22 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247200
Texte parentLEGITEXT000006052827
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