1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006759947
Texte parentLEGITEXT000006052828
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