Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 621-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 621-3. - Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont :
4. « 1° Le groupe des professions artisanales ;
5. « 2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ;
6. « 3° Le groupe des professions libérales ;
7. « 4° Le groupe des professions agricoles.
8. « Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre eux. » ;
9. 2° L'article L. 622-1 est ainsi modifié :
10. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale. »
12. b) Au deuxième alinéa, les mots : « organisations autonomes distinctes » sont remplacés par les mots : « régimes d'assurance vieillesse distincts » et le mot : « organisation » par le mot : « régime ».
13. 3° A l'article L. 622-8, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 621-3 du présent code à laquelle » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales auquel » ;
14. 4° Aux articles L. 623-4 et L. 623-6, les mots : « à l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621-2 » ;
15. 5° A l'article L. 623-7, les mots : « relevant du présent livre, gérés par les organisations autonomes mentionnées » sont remplacés par les mots : « des groupes mentionnés » ;
16. 6° L'article L. 623-5 est abrogé.