Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 633-11, les mots : « par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « par le régime prévu au titre Ier du présent livre » ;
3. 2° Il est inséré un article L. 633-11-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 633-11-1. - Sont applicables aux branches d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et aux personnes assujetties, sous réserve d'adaptations par décret, les dispositions des articles L. 243-6, L. 243-8 et L. 256-4. » ;
5. 3° L'article L. 635-1 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « des organisations autonomes d'assurance vieillesse » sont supprimés ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'une des organisations autonomes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'un des groupes professionnels mentionnés ».
8. 4° A l'article L. 635-2, les mots : « par les régimes mentionnés » sont remplacés par les mots : « par les régimes des groupes professionnels mentionnés » ;
9. 5° A l'article L. 635-3, les mots : « des organisations autonomes » sont supprimés ;
10. 6° A l'article L. 635-4, les mots : « de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « de la section professionnelle des artisans de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
11. 7° Au premier alinéa de l'article L. 635-5, les mots : « des organisations autonomes d'assurance vieillesse » sont supprimés et après les mots : « médicalement constatée » sont insérés les mots : « par le service du contrôle médical des caisses ».
12. II. - Au titre III du livre VI du même code, les articles L. 633-1, L. 633-6 à L. 633-8, L. 633-12 à L. 633-14 et L. 636-1 sont abrogés.