Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre V du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 651-1, les mots : « au profit du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 » ;
3. 2° L'article L. 651-2-1 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « réparti entre le régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 621-3, au prorata et dans la limite de leurs déficits comptables » sont remplacés par les mots : « affecté au régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « les régimes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « le régime bénéficiaire » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article L. 652-3, les mots : « les organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles » sont remplacés par les mots : « les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité » ;
7. 4° Le premier alinéa de l'article L. 652-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Les retraites de base versées par le régime social des indépendants et les régimes d'assurance vieillesse des professions libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés, aux présidents ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains. » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article L. 652-6, les mots : « aux caisses mutuelles régionales ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 621-3 ».
10. II. - Au titre IV du livre VI du même code, l'article L. 652-2 est abrogé.