Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un commerçant » sont insérés les mots : « , un artisan ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.