Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247213
Texte parentLEGITEXT000006052829
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 136-5 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 136-1 à L. 136-4 » sont remplacés par les mots : « L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 sous réserve de son deuxième alinéa, et L. 136-4 ».
3. II. - Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
4. « Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. »
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