Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247214
Texte parentLEGITEXT000006052829
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-1 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 2°, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « membres des professions libérales » ;
3. II. - Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
4. III. - Après le 2°, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L. 133-6-3 et L. 133-6-4. »
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