Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 225-1-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
3. « 2° bis De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre de leurs salariés, avec celles définies, en application du I de l'article L. 133-6-4, par le régime social des indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles ; »
4. 2° Au 5°, après les mots : « et d'en transférer le produit vers les organismes du régime général » sont insérés les mots : « et à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
5. II. - L'article L. 611-4 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :
6. « 11° De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales avec celles définies, pour leurs cotisations et contributions sociales dues en leur qualité d'employeur, au titre de leurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L. 225-1-1. »