Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 242-11 du même code, les mots : « visés à l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3 ».
Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247216
Texte parentLEGITEXT000006052829
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