Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1539 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247237
Texte parentLEGITEXT000006052834
Référencearticle 3 du décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 (version du 10 décembre 2005)Légifrance →

1. La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.

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