RattachementChapitre II : Recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre II : Recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
IdentifiantLEGIARTI000006414202
Texte parentLEGITEXT000006052837
Référencearticle 15 du décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 (version du 11 décembre 2005)Légifrance →
1. La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale des concours et la liste des spécialités sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
3. Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe prévue par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
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