Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1542 du 9 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414184
Texte parentLEGITEXT000006052837
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