Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1542 du 9 décembre 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Intégration du corps des inspecteurs des transmissions dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre Ier : Intégration du corps des inspecteurs des transmissions dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
IdentifiantLEGIARTI000006414195
Texte parentLEGITEXT000006052837
Référencearticle 8 du décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 (version du 11 décembre 2005)Légifrance →

1. Les fonctionnaires régis par le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés, à compter de la date de publication du présent décret, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions définies aux articles 9 à 13.

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