Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
3. 2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.
Décret n°2005-1543 du 9 décembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1543 du 9 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247245
Texte parentLEGITEXT000006052838
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