Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
1. Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Son siège est à Marcy-l'Etoile.
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