Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 20 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1555 du 13 décembre 2005

RattachementChapitre II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006672462

Texte parentLEGITEXT000006052851

Référencearticle 13 du décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

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