Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1555 du 13 décembre 2005

RattachementChapitre IV : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006672466

Texte parentLEGITEXT000006052851

Référencearticle 17 du décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

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