RattachementChapitre IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000044536406
Texte parentLEGITEXT000006052851
Référencearticle 19 du décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dépenses de l'institut comprennent :
2. 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
3. 2° Les frais de vacations ;
4. 3° Les charges de remboursement des emprunts ;
5. 4° Les acquisitions des biens immobiliers ;
6. 5° Les baux et locations d'immeubles ;
7. 6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité et à son développement.
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