Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

TexteDécret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
RattachementChapitre IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000044536408
Texte parentLEGITEXT000006052851
Référencearticle 20 du décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →

1. Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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