RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006672472
Texte parentLEGITEXT000006052851
Référencearticle 23 du décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2006.
2. L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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