Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1555 du 13 décembre 2005

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006672473

Texte parentLEGITEXT000006052851

Référencearticle 24 du décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.

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