1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour l'année 2006.
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 20 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006672474
Texte parentLEGITEXT000006052851
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