1. Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se poursuit jusqu'à la désignation des membres du comité technique paritaire central de l'établissement qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 20 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006672475
Texte parentLEGITEXT000006052851
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