1. Le conseil d'administration délibère sur :
2. 1° Les orientations générales de la politique de l'école et le projet de contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ;
3. 2° Les programmes annuel et pluriannuel des formations, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
4. 3° Le rapport annuel d'activité ;
5. 4° Le budget initial et ses modifications ;
6. 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7. 6° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de scolarité ;
8. 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations ;
9. 8° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ;
10. 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;
11. 10° Les emprunts ;
12. 11° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
13. 12° Les contrats, conventions ou marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
14. 13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
15. 14° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
16. Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le directeur de l'institut.