Décret n°2005-1556 du 7 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1556 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247319
Texte parentLEGITEXT000006052852
Référencearticle 1 du décret n°2005-1556 du 7 décembre 2005 (version du 14 décembre 2005)Légifrance →

1. Les décrets n° 96-30 du 15 janvier 1996 modifié et n° 99-811 du 10 septembre 1999, relatifs aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont abrogés.

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