Référencearticle 1 du décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 (version du 15 décembre 2005)Légifrance →
1. L'établissement public Entreprise minière et chimique est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2006.
2. Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés par le directoire en fonction à cette date, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
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