1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1559 du 14 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247331
Texte parentLEGITEXT000006052856
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