Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1559 du 14 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247332

Texte parentLEGITEXT000006052856

Référencearticle 4 du décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 (version du 15 décembre 2005)Légifrance →

1. Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.

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