Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006826619
Texte parentLEGITEXT000006052862
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1311-4 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
3. « La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat. »
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