Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006826629
Texte parentLEGITEXT000006052862
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation est ajoutée la phrase suivante :
2. « La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; ».
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