Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « de l'article 225-14 du code pénal » sont insérés les mots : « , des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 511-6 et L. 521-4 du présent code, ».
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