Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006826618

Texte parentLEGITEXT000006052862

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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