Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, les chiffres « I », « II », « III », « IV » sont insérés au début respectivement des premier, deuxième, troisième et sixième alinéas et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « V. - N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. »
3. II. - A l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, les chiffres « I » et « II » sont insérés au début respectivement des premier et deuxième alinéas et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « III. - N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. »