Article 1 LEGIARTI000006247356
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2005
NatureDécret
Signé le15 décembre 2005
Publié le16 décembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0514508D
IdentifiantLEGITEXT000006052864
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996, modifié par le décret n° 2005-991 du 16 août 2005, pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247357
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2005).