Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1841/2003 du 17 octobre 2003, et notamment les articles 7 à 11 ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-120 et R. 621-121 ;

Vu le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2001 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 1er février 2005 relatif au classement des variétés de vignes de raisin de cuve ;

Vu les avis des 26 octobre et 16 novembre 2005 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,