Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247361
Texte parentLEGITEXT000006052866
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacé par :
2. « Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les trois campagnes précédentes. »
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